Conditions générales de service

Version du 20 octobre 2026. Télécharger le PDF (102 Ko)

Nolidev, entreprise individuelle de Nicolas Charpotier, 26 rue de Bourgerel, 56000 Vannes, SIRET 502 196 389 00030, TVA FR20502196389. Téléphone 06 52 78 53 68, contact@nolidev.fr, https://nolidev.fr. Ci-après "Nolidev". La personne, l'entreprise ou l'association qui commande une prestation est ci-après "le Client".

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de Nolidev : hébergement de site internet, nom de domaine et messagerie, maintenance de site, interventions ponctuelles et création de site. Le devis ou le contrat propre à chaque Client précise les prestations retenues et leur prix. En cas de différence, le devis ou le contrat particulier l'emporte sur les présentes conditions.

Article 2. Commande et acceptation

Une prestation est commandée par la signature du devis avec la mention "bon pour accord", par son acceptation écrite par e-mail ou par le paiement de la facture. La commande vaut acceptation des présentes conditions, jointes au devis.

Pour les prestations déjà en cours lors de leur première diffusion, les présentes conditions sont transmises avec la facture de renouvellement et s'appliquent à la nouvelle période. Le Client qui ne les accepte pas peut ne pas renouveler la prestation, dans les conditions de l'article 11.

Article 3. Hébergement, nom de domaine et messagerie

• Hébergement : espace sur un serveur web professionnel situé en France, chez un hébergeur partenaire de Nolidev (PlanetHoster ou o2switch selon le site). Certificat de sécurité (https) renouvelé automatiquement, versions de PHP et de la base de données maintenues à jour.
• Sauvegardes : sauvegarde automatique quotidienne du site et de sa base de données, conservée plusieurs semaines dans un centre de données distinct. Ces sauvegardes servent à remettre le site en état en cas de problème. Elles ne remplacent pas une copie que le Client conserve de ses propres documents.
• Messagerie : boîtes e-mail du domaine accessibles par webmail et par logiciel de messagerie, ajoutées, supprimées ou renommées sur simple demande. Elles fonctionnent dans les limites techniques de l'hébergeur (taille des boîtes, nombre d'envois par heure), que Nolidev communique au Client à la mise en service et sur demande. La messagerie ne doit pas servir à des envois en nombre : une lettre d'information passe par un service spécialisé.
• Nom de domaine : enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire. Nolidev en assure le renouvellement annuel et la gestion technique (zone DNS). Un domaine courant (.fr, .com...) est compris dans le prix de l'hébergement. Une extension plus coûteuse est facturée à part.

Article 4. Maintenance

Deux formules sont proposées. Le devis indique la formule retenue.

Ne sont pas compris dans la maintenance, et font l'objet d'un devis ou sont facturés au temps passé :

• le nettoyage et la remise en état d'un site piraté,
• une mise à jour qui exige un travail d'adaptation important (changement de version majeure, extension abandonnée à remplacer),
• les nouvelles fonctionnalités, les nouvelles pages, la refonte, la rédaction de contenus et le référencement,
• les corrections rendues nécessaires par une modification faite par le Client ou par un tiers sans en avoir informé Nolidev,
• les licences d'extensions ou de thèmes payants, achetées par Nolidev pour le Client et refacturées.

Article 5. Interventions et délais

Nolidev intervient du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés. Les demandes se font par e-mail à contact@nolidev.fr ou par téléphone.

• Panne qui rend le site ou la messagerie inutilisable (pour un Client en maintenance ou hébergé par Nolidev) : intervention dans les meilleurs délais, et au plus tard dans la journée ouvrée qui suit le signalement ou la détection.
• Autres demandes : prises en charge en règle générale sous une semaine ouvrée, ou à la date convenue avec le Client.

Nolidev prévient le Client à l'avance de toute intervention programmée susceptible d'interrompre le service, et l'informe de tout incident, de sa cause et des mesures prises.

Article 6. Engagements du Client

• Fournir les accès et les informations nécessaires aux prestations, et les tenir à jour.
• Choisir des mots de passe robustes, ne pas les communiquer à des tiers, et signaler sans délai toute suspicion de piratage.
• Prévenir Nolidev avant d'installer, de modifier ou de supprimer une extension, un thème ou un réglage technique du site.
• Rester responsable des contenus publiés sur son site et des e-mails envoyés depuis ses boîtes, qui doivent respecter la loi.

Article 7. Confidentialité

Nolidev garde strictement confidentielles les informations auxquelles il a accès : contenu des e-mails, données des clients du Client, informations commerciales et financières, identifiants et mots de passe.

• Contenu des e-mails : Nolidev ne consulte pas le contenu des boîtes e-mail, sauf à la demande explicite du Client pour résoudre un problème technique, et alors uniquement les messages nécessaires au diagnostic.
• Mots de passe : conservés dans un gestionnaire de mots de passe chiffré, jamais transmis en clair par e-mail, utilisés uniquement pour les prestations.
• Tiers : aucune information n'est communiquée à un tiers, à l'exception de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement technique du service (hébergeurs, article 3) ou exigé par la loi.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée des prestations et pendant cinq ans après leur fin.

Article 8. Données personnelles

Pour les données personnelles présentes sur le site et dans les boîtes e-mail (contacts, commandes, réservations, messages), le Client est responsable du traitement et Nolidev agit en tant que sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les engagements de Nolidev à ce titre figurent en annexe 2.

Article 9. Prix, facturation et paiement

• Les prix sont indiqués hors taxes, la TVA en vigueur s'y ajoute. Les tarifs applicables aux nouvelles commandes figurent en annexe 1. Chaque Client reste au prix de son devis ou de sa dernière facture jusqu'à une éventuelle révision (ci-dessous).
• L'hébergement et la maintenance sont facturés pour un an, au début de chaque période annuelle. Les interventions ponctuelles sont facturées une fois réalisées. La création de site peut donner lieu à un acompte à la commande.
• Les factures sont payables à réception, par virement. Pour les Clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• En cas de facture d'hébergement ou de nom de domaine restée impayée quinze jours après une relance écrite, Nolidev peut suspendre le service concerné. Un nom de domaine dont le renouvellement n'est pas réglé à temps peut être perdu : Nolidev ne peut pas en être tenu responsable.
• Révision des prix : le prix peut être modifié à chaque renouvellement annuel. Le nouveau prix est communiqué au Client au plus tard avec la facture de renouvellement. S'il ne l'accepte pas, le Client peut mettre fin à la prestation sans préavis, dans les trente jours suivant cette communication, et ne doit alors rien pour la nouvelle période.

Article 10. Durée et renouvellement

L'hébergement et la maintenance sont souscrits pour un an à compter de leur mise en service, puis renouvelés automatiquement par périodes d'un an. Nolidev envoie la facture de renouvellement un à deux mois avant l'échéance : cet envoi rappelle au Client la date du renouvellement et sa possibilité de ne pas le reconduire.

Article 11. Résiliation

• Chaque partie peut mettre fin à une prestation à sa date anniversaire, par e-mail ou par courrier, en respectant un préavis d'un mois, sauf dans le cas de révision des prix prévu à l'article 9.
• En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut mettre fin à la prestation après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
• Les sommes déjà payées pour une période commencée restent acquises, sauf faute de Nolidev.

Article 12. Fin de prestation et réversibilité

À la fin de l'hébergement, quelle qu'en soit la cause, et une fois les factures réglées, Nolidev fournit au Client dans un délai de quinze jours et sans frais supplémentaires : une copie complète du site (fichiers et base de données) et du contenu des boîtes e-mail, le code de transfert du nom de domaine, et les informations techniques utiles à la reprise du service par un autre prestataire. Nolidev supprime ensuite les données du Client de ses systèmes et le lui confirme par écrit. Une aide plus poussée à la migration vers un autre prestataire est facturée au temps passé.

Article 13. Propriété

Une fois la prestation entièrement payée, le Client est propriétaire de son site, de ses contenus et des développements réalisés spécialement pour lui. Les extensions et thèmes de tiers restent soumis à leur propre licence. Les outils internes de Nolidev (surveillance, scripts d'administration, extensions publiées par Nolidev) restent la propriété de Nolidev ou sont diffusés sous leur propre licence.

Article 14. Responsabilité

Nolidev est tenu à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des interruptions dues à un cas de force majeure, à une défaillance d'un hébergeur ou d'un autre prestataire tiers hors de son contrôle, ni des conséquences d'une modification faite par le Client ou par un tiers. Il s'engage dans tous les cas à tout mettre en œuvre pour rétablir le service au plus vite. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Vannes, sauf disposition légale contraire.

Annexe 1. Tarifs en vigueur pour les nouvelles commandes

Annexe 2. Données personnelles (article 28 du RGPD)

Pour les prestations d'hébergement et de maintenance, Nolidev, sous-traitant, s'engage envers le Client, responsable du traitement, à :

• traiter les données personnelles uniquement pour fournir les prestations et selon les instructions du Client,
• veiller à ce que les personnes qui y ont accès soient tenues à la confidentialité (article 7),
• assurer leur sécurité : accès protégés et nominatifs, connexions chiffrées, mises à jour de sécurité, sauvegardes, surveillance quotidienne,
• ne recourir qu'aux sous-traitants suivants, dont les serveurs sont situés en France : PlanetHoster et o2switch (hébergement du site, des bases de données et des e-mails). Tout autre sous-traitant traitant des données personnelles est soumis à l'accord préalable du Client,
• informer le Client dans les 48 heures de toute violation de données dont il a connaissance, avec les informations utiles pour qu'il puisse, s'il y a lieu, la déclarer à la CNIL,
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, suppression) et à respecter ses propres obligations,
• à la fin des prestations, restituer les données au Client puis les supprimer (article 12),
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces engagements.

Les données concernées sont celles que le Client et ses visiteurs enregistrent sur le site et dans les boîtes e-mail (identité et coordonnées, commandes, réservations, messages), pendant toute la durée des prestations.

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